Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Scootidoo, 108 Rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon, France (SIRET : 889 293 510 00018, TVA : FR11889293510), ci-après « le Vendeur », et toute personne effectuant un achat sur le site scootidoo.com, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de son catalogue à tout moment.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande sur le site scootidoo.com. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), PayPal, Klarna, Apple Pay ou Shop Pay. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures et livrées en 3 à 5 jours ouvrés. La livraison est gratuite en France et dans toute l'Union européenne.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande que dans les conditions prévues par l'article L216-2 du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans les 48 heures.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier électronique à info@scootidoo.com en indiquant son numéro de commande.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge. Le Vendeur est responsable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur prend en charge les frais de retour du produit défectueux.

Garantie des vices cachés

Le Client peut exercer l'action résultant des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (articles 1644 et 1645 du Code civil).

Article 9 — Réglementation applicable aux EDPM

En France, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) — trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes — sont limités à 25 km/h sur la voie publique (décret n° 2019-1082). L'utilisation à vitesse supérieure est réservée aux terrains privés. Le débridage est interdit et entraîne l'annulation de la garantie et de la conformité CE. L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout EDPM circulant sur la voie publique.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit. Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse info@scootidoo.com.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV relève des tribunaux français compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Email : info@scootidoo.com
Adresse : 108 Rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon, France
Téléphone : +33 7 53 64 89 64
Service client : du lundi au vendredi, 9h-18h